Urbanisme et assainissement non collectif: le traitement des données à caractère personnel est soumis à l'autorisation de la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés publie (1) une «décision d’autorisation unique» de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif. Elle constate que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à partir des données cadastrales, notamment au moyen de systèmes d’information géographique, pour la gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif (SPANC), comportent des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents. Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l’article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL. En outre, dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions en matière d’urbanisme, ils relèvent également de l’article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la CNIL. En application de l’article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut adopter une décision unique d’autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques. Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation. Dans ces conditions, la commission décide que les collectivités locales ou leurs groupements qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en oeuvre ces traitements. (1) Délibération CNIL n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d’information géographique) (décision d’autorisation unique n° AU-001), JO du 30 décembre 2006.pt><

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